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samedi, 23 mai 2015 14:49

Le Logement Rural

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Le logement rural s’intègre dans le cadre de la politique de développement rural, il a pour objectif la promotion des espaces ruraux et la fixation des populations locales. Il consiste à encourager les ménages à réaliser, en auto construction, un logement décent dans leur propre environnement rural.

La participation du bénéficiaire, dans ce cas, se traduit par la mobilisation d’une assiette foncière qui relève généralement de sa propriété et de sa participation à la réalisation ainsi que le parachèvement des travaux à l’intérieur du logement

L’octroi de l’aide frontale est soumis à des conditions d’éligibilité.

Qui peut être éligible à une aide à l’habitat rural?

Toute personne physique adhérente aux différents programmes du Plan National de Développement (PNDA) ou qui réside ou exerce en milieu rural peut bénéficier de l’Aide de l’Etat à l’habitat rural d’un montant de 700 000 DA.

Conditions d’éligibilité

  • Justifier d’un revenu (du ménage) compris entre une (1) fois et six (06) fois le salaire national minimum garanti (SNMG).
  • Ne pas avoir déjà bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une Aide de l’Etat destinée au logement.
  • Ne pas posséder en toute propriété une construction à usage d’habitation ;
  • Ne pas avoir déjà bénéficié de l’attribution d’un logement du patrimoine public locatif, sauf engagement préalable de restitution de ce logement.
  • Ne pas être propriétaire d’un lot de terrain à bâtir sauf si celui-ci est destiné à recevoir le logement rural objet de l’aide frontale. 

 

Comment obtenir l’Aide à l’habitat rural ?
Pour obtenir l’Aide de l’Etat le postulant doit constituer un dossier comprenant :

  • La demande de soutien du Fonds National du Logement (FONAL).
  • Le document attestant que le postulant est adhérent aux programmes du PNDA ou qu’il exerce une activité en milieu rural, délivré par la Direction des Services Agricoles (le cas échéant).
  • La déclaration sur l’honneur attestant que le postulant et, le cas échéant, son conjoint n’ont jamais bénéficié de la cession d’un logement du patrimoine immobilier public ou d’une Aide de l’Etat destinée au logement ou ne sont pas propriétaire d’un terrain à bâtir hormis celui destiné à recevoir le logement rural objet de cette aide.
  • La déclaration sur l’honneur portant sur le niveau de revenu du ménage, accompagnée des pièces justificatives.

Après contrôle fichier et examen du dossier par le Comité ad-hoc, le Wali établi une décision d’éligibilité.

Souscription au cahier des charges
Le postulant dépose auprès de l’Agence CNL de sa Wilaya un complément de dossier comportant :

  • Une copie de la décision d’éligibilité à l’Aide signée par le Wali ou son représentant ;
  • Un acte de naissance (n°12) et pour le postulant marié, une fiche familiale et un acte de naissance (n°12) de son conjoint ;
  • Une photocopie de la carte nationale d’identité ;
  • Une copie du permis de construire ;
  • Deux enveloppes timbrées libellées à son adresse.

Le postulant signe la souscription au cahier des charges et dispose d’un délai maximum de six (6) mois pour formaliser son dossier et débuter effectivement les travaux.

Comment est versée l’aide de l’Etat à l’Habitat Rural?
Le versement de l’Aide par la CNL se fait en fonction de l’avancement des travaux, constatés par un procès-verbal établi par la Direction du Logement et des Equipements Publics (DLEP).
La libération de l’Aide de l’Etat s’effectue comme suit :

  • 20% de l’Aide à l’achèvement de la plate-forme
  • 40% de l’Aide à l’achèvement du gros œuvre
  • 40% de l’Aide à l’achèvement de l’ensemble des travaux.

Le bénéficiaire de l’aide frontale pour la construction d’un logement rural peut également bénéficié d’un crédit bancaire dont le taux d’intérêt est bonifié par le trésor public à raison de 1% à sa charge

Texte réglementaire de référence :

  • Disposition des articles 77 de la LF 2010 et la et 109 de la LFC 2009;
  • L’arrêté interministériel du 09 avril 2002 ; 
  • L’arrêté interministériel du 13 septembre 2008
  • Décret exécutif n° 10-87 du 24 Rabie El Aouel 1431 correspondant au 10 mars 2010 fixant les niveaux et les modalités d’octroi de la bonification du taux d.intérêt des prêts accordés par les banques et les établissements financiers pour l’acquisition d’un logement collectif et la construction d’un logement rural par les bénéficiaires.
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